Arrêté du 19 octobre 2005 fixant les modèles du formulaire « déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement

J.O. 284 du 7 décembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 19 octobre 2005 fixant les modèles du formulaire « déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement »

NOR : SANS0524283A

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 octobre 2005, sont fixés les modèles du formulaire (1) « déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement » S 7103 i en métropole et S 7104 dans les départements d'outre-mer, enregistrés par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 11423*05.

L'arrêté du 18 décembre 2003 qui fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales. Il est également disponible pour impression sur les sites internet www.caf.fr et www.cerfa.gouv.fr.